Anagrammes de « stellionats »

stellionats Forme de nom commun, masculin

1. Pluriel de stellionat.

stellionat Nom commun, masculin

1. Délit que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas.
2. Fraude consistant à vendre soit un bien dont on n’est pas propriétaire, soit un même bien à plusieurs acheteurs.